Conditions générales de vente

Version en vigueur — mise à jour le 19 mai 2026

 

Sommaire

1. Préambule & Identification
2. Champ d'application
3. Produits & Services
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Livraison
8. Droit de rétractation
9. Garanties légales
10. Responsabilité
11. Données personnelles
12. Propriété intellectuelle
13. Règlement des litiges
14. Droit applicable

 

 

Art. I Préambule & Identification du vendeur

Le présent site www.ursabilis.com est édité et exploité par la société :

URSABILIS

Forme Juridique : Entreprise Individuelle

Siège social : 14 Route de Challons, 33350 Sainte-Terre

SIRET : 891 296 873 00039

N° TVA intracommunautaire : FR77 891 296 873

E-mail : contact@ursabilis.com

Ci-après désignée « le Vendeur ». Le Vendeur exerce une activité de conception et vente de créations haut de gamme en briques Lego officielles (véhicules, personnages TETOCARRÉ™, architecture).

 

 

Art. II Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits et/ou services conclues à distance, via le site www.ursabilis.com, entre le Vendeur et tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Elles sont applicables à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables aux ventes en boutique ou via d'autres canaux de distribution. Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer toute commande. La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

À noter : Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent faire l'objet de mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

 

 

Art. III Produits & Services

Les produits et services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques.

Les photographies et visuels présentés sur le site ont un caractère illustratif et ne sont pas contractuels. Le Vendeur s'engage à ce que les descriptions des produits soient aussi fidèles que possible à la réalité, sans que leur exactitude absolue puisse être garantie.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra opter pour :

Un produit de substitution de qualité et de prix équivalents ;

Le remboursement intégral des sommes versées, effectué dans un délai de 14 jours.

 

 

Art. IV Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués au moment de la validation du panier, avant confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix anormalement bas résultant d'une erreur informatique ou humaine), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais, sans que ce dernier puisse réclamer de dommages et intérêts.

 

 

Art. V Commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier. Il peut à tout moment vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des articles, avant de procéder à la validation.

La commande est définitivement confirmée lorsque le Client :

A vérifié et validé le contenu de son panier ;

A renseigné ses coordonnées de livraison et de facturation ;

A choisi son mode de livraison ;

A accepté les présentes CGV (case à cocher) ;

A validé son paiement.

 

5.2 Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation de commande est adressé au Client à l'adresse e-mail qu'il a renseignée, récapitulant les produits commandés, le montant total TTC, les frais de livraison et l'adresse de livraison. Cet e-mail vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation définitive en cas de rupture de stock ou d'erreur de prix manifeste.

 

5.3 Droit de refus

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

 

 

Art. VI Paiement

Le paiement est exigible intégralement au jour de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• PayPal

Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL (HTTPS). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client sur ses serveurs.

En cas de paiement frauduleux ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cours et de poursuivre le recouvrement des sommes dues par toutes voies légales.

 

 

Art. VII Livraison

7.1 Zone géographique

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur livre en France métropolitaine, ainsi que dans les pays membres de l'Union Européenne. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer et des droits de douane peuvent être à la charge du Client.

 

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont précisés lors de la validation de la commande. En tout état de cause, le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat selon les modalités prévues à l'article L. 216-2 du même Code.

 

7.3 Réception & vérification

À la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits en présence du transporteur. En cas de dommage apparent (colis abîmé, produit endommagé), le Client doit émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur, et en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison.

 

7.4 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'effectue au moment où le Client (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des produits.

 

 

Art. VIII Droit de rétractation

Droit légal du consommateur : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

8.1 Délai & modalités d'exercice

Le délai court à compter du lendemain de la passation de la commande par le Client. Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration expresse de rétractation avant l'expiration du délai, de préférence par e-mail à contact@ursabilis.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type prévu par la réglementation (reproduit en annexe des présentes).

 

8.2 Retour des produits

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits au Vendeur, à l'adresse communiquée par ce dernier. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire communiquée par le Vendeur. Les produits doivent être retournés en parfait état, complets, et dans leur emballage d'origine (ou équivalent).

 

8.3 Remboursement

Le Vendeur procèdera au remboursement intégral des sommes versées (prix du produit + frais de livraison initiaux) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à fourniture de la preuve d'expédition.

 

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les produits descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur ;

 

 

Art. IX Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12.

 

9.2 Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur répond également des vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

9.3 Garantie commerciale

Le cas échéant, une garantie commerciale additionnelle peut être proposée par le Vendeur ou le fabricant, dont les modalités sont alors précisées sur la fiche produit concernée ou dans la documentation fournie avec le produit. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales visées ci-dessus.

 

 

Art. X Responsabilité

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages résultant :

• D'interruptions ou pannes du site liées à des opérations de maintenance ou à des causes extérieures ;
• D'une utilisation frauduleuse ou abusive du site par le Client ou un tiers ;
• D'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, guerre, défaillance des réseaux de télécommunications, etc.) ;
• D'informations erronées communiquées par le Client lors de sa commande (erreur d'adresse de livraison, etc.).
• La responsabilité du Vendeur, si elle venait à être établie, est limitée au montant de la commande en litige, sauf disposition légale impérative contraire.

 

 

Art. XI Données personnelles

Dans le cadre de la passation et du traitement des commandes, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, données de paiement) en qualité de responsable de traitement.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles, en adressant une demande à : ursabilis@gmail.com.

Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur.

 

 

Art. XII Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site www.ursabilis.com (textes, photographies, logos, graphismes, icônes, logiciels, base de données, etc.) est et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants de licence, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

 

 

Art. XIII Règlement des litiges

13.1 Réclamations

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client du Vendeur, par e-mail à ursabilis@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social, en exposant l'objet précis de sa réclamation. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

 

13.2 Médiation à la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation auprès du Service Client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

 

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

 

Art. XIV Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Vendeur et le Client sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant après la mise en œuvre des mécanismes de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public relatives à la compétence des juridictions applicables aux litiges de consommation, tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.

Pour les Clients résidant dans un pays membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Client restent applicables, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Mise à jour : Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 19 mai 2026.

Pour toute question, contactez-nous à ursabilis@gmail.com.

 

 

Annexe Formulaire de rétractation type

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de URSABILIS — 14 Route de Challons, 33350 Sainte-Terre

 — ursabilis@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.